» Ce que dit la loi

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1. Interdictions absolues

Ces pratiques sont formellement interdites par la loi.

✕Jeter la dépouille d'un animal dans une poubelle, un égout ou dans la nature.
✕Enterrer un animal dans un lieu public (parc, forêt, plage).
✕Enterrer un animal dans un cimetière communal ou humain, même ses cendres.
✕Se faire enterrer avec son animal de compagnie dans un cimetière.

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2. Enterrement dans un jardin privé

Ce que dit la loi en Maine-et-Loire

Depuis l’abrogation de l’article L226-4 du Code rural en 2015, il est interdit d’enterrer un animal domestique dans son jardin, quelle que soit la taille de l’animal. Cette interdiction vise à éviter les risques sanitaires et environnementaux liés à la décomposition près des habitations ou des points d’eau.

Il n’existe pas de dérogation spécifique pour le Maine-et-Loire : la règle nationale prime, et toute inhumation en terrain privé est passible d’une amende.

⚠️ Animaux de plus de 40 kg

La dépouille doit obligatoirement être confiée à un service d’équarrissage ou une structure agréée.

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3. Alternatives légales

Les solutions conformes à la réglementation

🔥 Crémation

Collective : sans récupération des cendres.

Individuelle : avec récupération des cendres dans une urne.

Les cendres peuvent être conservées à domicile ou dispersées dans un lieu privé (pas dans un lieu public).

🌿 Cimetière animalier

Il existe plus d’une centaine de cimetières animaliers en France, où il est possible de louer une concession avec des formules personnalisées (stèles, plaques commémoratives).

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4. Autres obligations

Démarches administratives après le décès

Déclaration à l’I-CAD

Pour les animaux identifiés (puce, tatouage), le décès doit être déclaré à l’I-CAD (pour les chiens, chats et furets).

La déclaration peut être faite par le propriétaire (gratuit) ou mandataire (Pas à Pattes, sur devis).

Comment déclarer le décès en ligne :

1Se connecter sur i-cad.fr/detenteur/login
2Munissez-vous du numéro d'identification de l'animal (puce ou tatouage)
3Renseigner le mot de passe associé (créé lors de la première connexion)
4La démarche est simple, rapide et accessible 24h/24

I-FAP / SIRE

Pour les animaux protégés : déclaration à l’I-FAP. Pour les équidés : déclaration au SIRE.

Rappel : Les cendres ne peuvent pas être dispersées dans les lieux publics ou sur les champs de culture.

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Pas à Pattes peut vous aider

Nous pouvons vous accompagner dans toutes ces démarches administratives (déclaration I-CAD, orientation vers les prestataires agréés…). Contactez-nous pour en savoir plus.

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